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Conditions génerales de vente

CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »)sont conclues entre d’une part la Pharmacie du Polygone , société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital social de 505 250,00 euros dont l’adresse est 71 Rue des Pertuisanes 34000 MONTPELLIER immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 449020718, inscrite au Tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le numéro 10000991355 (ci-après, « la Pharmacie ») et d’autre part, toute personne physique de plus de 18 ans (ci-après « le Client ») souhaitant acheter et réserver ses produits via le Site internet www.pharmaciepolygone.com   
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes en officine. En naviguant sur www.pharmaciepolygone.com  ou en commandant l'un des produits proposés sur ce site, le Client accepte d'être lié par les présentes CGV qui s'appliquent à toute offre, commande et accord entre le Client et la Pharmacie, ainsi qu'à toute opération nécessaire à leur exécution.
Les informations légales du site www.pharmaciepolygone.com sont :
Le site web est édité par la société TRIOTECH, SARL au capital social de 73 000€ , Immatriculée au RCS de Montpellier le 06-05-2005 sous le numéro  SIRET : 48214860800029 , dont le siège social est situé à IMMEUBLE LE CATHARE BAT A 345 AV DE MONSIEUR TESTE 34070 MONTPELLIR , SIREN : 482148608 , Code APE 6201Z - RCS MONTPELLIER 482148608
Le site web est hébergé par la société PICTIME GROUPE , Société Anonyme Simplifiée au capital de 164 402,00 €, Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro SIRET 44349857100043 dont le siège social est situé au PICTIME GROUPE, 61 AV DE L'HARMONIE 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS. Code APE : 6202B , RCS : LILLE METROPOLE 44349857100043 , TVA : FR75443498571 .
Coordonnées de la Pharmacie Polygone Montpellier
71 Rue des Pertuisanes 34000 MONTPELLIER
Téléphone : 0890 037 733 Fax : 04 67 65 35 70
Email : contact@pharmaciepolygone.com
Horaires : Lundi au samedi de 8h30 à 20h00 sans interruption
N° SIRET : 44902071800010
N° d’inscription au registre du commerce et des sociétés : MONTPELLIER
N°APE : 4773Z « commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ».

Les CGV sont accessibles à tous sur le site Internet marchand de www.pharmaciepolygone.com
La Pharmacie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.
Article 1 – Définitions
Article : il convient de comprendre l’ensemble des produits présentés, décrits et proposés à la vente
Client : toute personne qui consulte le site www.pharmaciepolygone.com et qui décide d’y acheter des articles
Commande : l’acte par lequel le Client décide d’acquérir un ou plusieurs articles
Conditions Générales de Vente : il s’agit des articles qui décrivent, encadrent et conditionnent l’achat de produits sur le site www.pharmaciepolygone.com
Contrat électronique : il s’agit d’un contrat conclu à distance sous forme électronique par lequel un commerçant ou un prestataire de services propose à un destinataire identifié ou au public un bien ou un service déterminé moyennant un prix. Sans ce type de contrat, le commerce électronique serait inexistant.
Dispositifs Médicaux : est un instrument, appareil, équipement ou encore un logiciel destiné, par son fabricant, à être utilisé chez l’homme à des fins, notamment, de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement, d’atténuation d’une maladie ou d’une blessure.
Médicaments : Un produit est qualifié de médicament s’il est présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ou s'il peut être utilisé ou administré en vue d’établir un diagnostic médical.
Paiement : il s’agit de l’étape obligatoire pour acquérir un ou plusieurs produits.
 Patient : Il s’agit de toute personne soumise à un examen médical, suivant un traitement ou subissant une intervention chirurgicale.

Pharmacie : il s’agit de l’établissement affecté à la dispensation au détail des Articles dont les coordonnées figurent en entête des CGV.
Pharmaciens : il s’agit de titulaires diplômés d’Etat et qui exerce la profession de titulaire d’officine de pharmacie inscrits au Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens
Prix : il s’agit d’une mention obligatoire apposée sur chaque article conformément au Code de la consommation
Site : il s’agit d’un ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web. Un site est hébergé sur un serveur web accessible via le réseau mondial internet, un intranet local ou encore depuis le serveur web lui-même.

Utilisateur : il s’agit de toute personne qui navigue sur le Site qu’elle décide de commander et de payer en ligne ou uniquement de visiter le Site sans acheter un Produit.
Article 2 – Objet
Le Site est destiné au commerce électronique de Médicaments, de Dispositifs Médicaux et de Produits de parapharmacie conformément aux dispositions de l’article L.5125-33 du Code de la santé publique.
Article 3 – Editeur
Le Site a été autorisé par l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le 27/02/2018. Il est le prolongement virtuel de l’Officine Pharmacie du Polygone.

La validation et la préparation des commandes sont assurées par un pharmacien préparateur.

Le Site est édité par la Pharmacie, société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 505.250 euros ayant son siège social situé au 71, rue des Pertuisanes – 34000 Montpellier immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 44902071800010 avec le code APE : 4773Z : « commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ».

Le directeur de publication est le Pharmacien titulaire :
Monsieur Benjamin Jacob

Pour toute information ou question, la Pharmacie est à votre disposition :
Par courrier : 71 Rue des Pertuisanes 34000 MONTPELLIER
Par téléphone : 0890 037 733 Fax : 04 67 65 35 70
Par Email : contact@pharmaciepolygone.com  
Horaires : Lundi au samedi de 8h30 à 20h00 sans interruption
Article 4 – CGV
Les CGV définissent les relations contractuelles entre la Pharmacie et le Client, ainsi que les conditions dans lesquelles le Site peut être utilisé.
Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Pharmacie ainsi que sur celles qui sont en vigueur pour les ventes à l’Officine.
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site et durant toute la durée de la mise en ligne du Site.
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la législation et de la réglementation, la Pharmacie se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne. En continuant à utiliser le Site, le Client est réputé accepter les modifications des CGV.
Le refus des CGV ou de leurs modifications ultérieures exclut l’utilisation du Site. La Pharmacie se réserve le droit de refuser l’accès au Site à tout Client refusant ou ne respectant pas les CGV, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Les présentes CGV sont accessibles depuis toutes les pages du Site via le lien « CGV ».
Article 5 - Compte
Article 5.1. Ouverture d’un compte
Afin de commander valablement sur le Site, le Client ouvre un compte client. Pour ouvrir son compte, le Client doit être majeur.
Le Client renseignera ainsi les éléments suivants :
-    Nom
-    Prénom
-    Adresse
-    Age
-    Identifiant / Mot de passe
-    Adresse e-mail


Article 5.2. Authentification du Client
Le Client pour s’authentifier doit renseigner son adresse e-mail et son mot de passe.  
lors du paiement via le 3D secure. Cependant tous nos clients ne reçoivent pas l’authentification 3D secure (selon les banques. En soi, toutes les données renseignées par le client reposent sur sa bonne foi.
Article 5.3. Désactivation du compte
Le compte du Client sera désactivé sur simple demande par courriel adressé par le Client.
Article 6 – Produits
L’ensemble des Articles constitue les Produits mis en ligne et destinés à la vente.
Article 7 – Commande
Article 7.1. Passation de la commande
Les commandes sont effectuées directement sur le site www.pharmaciepolygone.com. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits. Les commandes doivent faire l'objet d'une confirmation par la Pharmacie.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
La Pharmacie se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Par ailleurs, la Pharmacie se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de données. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité du consommateur.

Article 7.2. - Commande de médicaments
Les médicaments qui sont issus de la chaîne du froid ou ayant une date de péremption proche sont exclus de la commande.
Il n’est pas imposé un seuil minimum d’achats, commander un seul médicament est possible.
La commande ne doit pas dépasser les doses d’exonération accordée par principe actif, cf. à l’article R.5132-2 du CSP, pour que le médicament demeure non soumis à prescription médicale obligatoire.
Le pharmacien doit traiter la commande dans les 72 heures.
Avant toute validation de la commande, le Pharmacien veille à l’absence de contre-indication et interaction médicamenteuse. Dans le cas contraire, la commande est bloquée et le patient contacté pour lui expliquer les raisons et lui délivrer le conseil approprié.
L’activation du lien vers le site de l’ordre des pharmaciens listant les sites autorisés est un préalable obligatoire à la validation de la commande.
Les médicaments en vente sont issus directement du stock de la Pharmacie.
Les commandes doivent être passées sans l’entremise de courtiers conformément à l’article L.5125-25 du CSP.

Article 7.3. Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité prolongée (supérieure à 2 mois), votre commande sera automatiquement annulée et vous seriez remboursés sur votre compte bancaire débité.
Article 7.4. Quantité maximale délivrable
La quantité maximale à délivrer par Client doit être conforme à la durée de traitement indiquée dans les Résumés des Caractéristiques du Produit (RCP). Les RCP sont publiés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Tous les produits pharmaceutiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) ont un RCP et une notice.
La quantité ne peut excéder un (1) mois de traitement à la posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour le traitement d’épisode aigu, ou les quantités d’exonération.
En conséquence, la Pharmacie a mis en place un mécanisme limitant la quantité de Médicaments commandés, ainsi qu'un système de vérification des doses de substances vénéneuses.
Article 7.5. Conseil pharmaceutique
La Pharmacie met en place un outil de conversation et de messagerie à la disposition des Clients. Cet outil de messagerie textuelle en ligne est sécurisé et permet ainsi au Client de solliciter le Pharmacien.  Les échanges réalisés par ce biais sont tracés et archivés pendant trois (3) ans. Ils sont consultables à tout moment via la rubrique « Mon Compte » et peuvent être imprimés.
L’outil de messagerie textuelle en ligne permet au Pharmacien de collecter des Données relatives au Client. Le Client déclare en avoir été informé et l’accepter.
L’outil de messagerie textuelle en ligne sécurisée permet au Pharmacien de conseiller le Client, notamment sur le bon usage du Médicament et la bonne observance du traitement par le Client, et de remplir son devoir d’information. Au cours de cet échange interactif pertinent, le Pharmacien reviendra principalement sur le type de Produit dispensé, l’action du Produit, et pour les Médicaments la posologie (en insistant sur son caractère personnel), le moment de prise et la durée du traitement ainsi que les contre-indications et effets indésirables éventuels.
Le Client est libre de poser toute autre question au Pharmacien, celui-ci s’obligeant à y répondre gratuitement et dans les meilleurs délais. La validation de la commande ne peut intervenir qu’après que le Pharmacien a personnellement répondu à toutes les questions soumises par le Client. Le Pharmacien s’interdit toute réponse comportant une incitation à consommer des Médicaments.
La validation de la commande n’est possible qu’après que le Pharmacien a répondu à toutes les questions posées par le Client. À défaut de réponse dans un délai de 7 jours, la commande est réputée annulée.
Au terme de l’échange interactif pertinent, le Pharmacien s’oblige à vérifier que ses conseils ont bien été compris par le Client.
Article 7.6. Dossier pharmaceutique
En validant sa commande, le Client déclare avoir été informé que son dossier pharmaceutique (ci-après, « le DP ») ne peut être alimenté par le Pharmacien lorsque les Médicaments sont achetés via le SITE.
Lors du retrait de la commande à la Pharmacie, le Patient pourra se voir proposer l'inscription des Médicaments achetés en ligne sur son dossier pharmaceutique.
 
Article 8 – Validation de la commande par la Pharmacie
Article 8.1. Validation de la commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît que les données enregistrées par www.pharmaciepolygone.com  constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Pharmacie du Polygone et ses clients.

Article 9 - Prix
Article 9.1. Paiement du Prix de la Commande
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Frais de ports). Le mode de transport ainsi que son coût varient selon le poids de la commande. Les frais de transport applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande.
En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, les prix seront calculés en fonction des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Pharmacie. Ils seront à la charge du Client et relèvent de l’entière responsabilité du Client tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du Client. Nous vous conseillons de vous renseigner expressément sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
La Pharmacie  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de leur disponibilité.
Les Produits demeurent la propriété de la Pharmacie jusqu'au complet paiement du prix par le Client.
Seuls les médicaments ne sont pas destinés à être vendus hors de la France métropolitaine.
La liste des médicaments pouvant être vendus sur Internet est disponible sur le site de l’Agence nationale de sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM).
Le Patient doit accepter les CGV avant paiement. Ces CGV s’assimilent à un contrat électronique.
Il est prévu un dispositif permettant de s’assurer que le Patient a bien ouvert le document  « CGV »  avant de pouvoir cocher la case « accepter les conditions générales ».
Le Pharmacien ne peut accepter de commande d’un mineur de moins de seize ans.
Les frais de commande ne sont pas dégressifs en fonction du volume commandé.

Article 9.2. Sécurisation
La site internet de la Pharmacie fait l'objet d'un système de sécurisation et est hébergé chez un prestataire agrée à gérer et à traiter des données de santé.

Article 10 – Facturation – Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue exclusivement par cartes bancaires :
Visa, MasterCard, Carte Bleue.
La facture comporte le nom et la qualification du Pharmacien (titulaire ou adjoint) qui a dispensé le médicament ainsi que l’adresse de la pharmacie d’officine.
Les factures sont archivées par le pharmacien afin d’assurer la traçabilité des médicaments délivrés.

Article 11 – Livraison de la commande
Article 11.1 Conditions de la Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. www.pharmaciepolygone.com  ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La Pharmacie se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, un mail vous sera adressé.
En cas d'absence du Client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au Client de convenir d'une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client.

Article 11.2. - Livraison de médicaments
La livraison ne peut se faire directement qu’au domicile du patient où en retrait direct à la pharmacie d’officine.
La livraison doit se conformer aux prescriptions des articles R/5125-47 à R/5125-49 du CSP.
Le Pharmacien informe le patient qu’il doit contrôler lors de la livraison, les dispositifs de sécurité sur l’emballage extérieur afin de vérifier que les médicaments reçus n’ont pas été falsifiés.
Article 11.3. : Réclamations en cas de commande de médicaments
Pour les erreurs de délivrance, c’est à dire pour les cas où le patient reçoit un autre produit que celui commandé ou un produit détérioré, des modalités de remboursement et de réexpédition par le patient sont prévues et sont clairement décrites selon l’article 8.
Le Produit sera détruit conformément à la législation en vigueur.
Tout Article retourné (en cas d’erreur ou d’emballage défectueux) ne peut être remis dans le circuit de la vente.

Article 11.4. - Traçabilité
Le pharmacien conserve une documentation sous forme de factures dématérialisées comportant pour chaque transaction les renseignements suivants :
date de la transaction
        dénomination du médicament
        quantité fournie
        nom et adresse du destinataire
        numéro de lot des médicaments
        date de péremption
 
Un registre des médicaments délivrés sur Internet est ouvert et mis à disposition des autorités à cet effet.

Article 11.5. - Problèmes de livraisons avec La Poste
En cas de retard dans la livraison, 7 jours minimum après le départ de la Pharmacie , il vous faut nous le faire savoir par email avec le numéro de commande, afin que nos services demandent une enquête à La Poste ou à tout autre transporteur en charge de la livraison.
Une enquête peut durer jusqu'à 90 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 90 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. Passé ce délai la Pharmacie  vous remboursera le montant des produits concernés.

Article 11.6. - Conformité des produits
Si, lors de la livraison, le produit :
- ne corresponds pas à la commande
- présente des défauts
- est endommagé
Le Client peut faire valoir une demande de remboursement ou d'échange dans les 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison et ce, pour autant que le produit soit dans son emballage d'origine et non utilisé.
Le produit et la demande d'échange ou de remboursement doivent être envoyés, aux frais du Client, en même temps qu'une photocopie de la facture d'achat à l'adresse suivante :
Pharmacie du Polygone
71 Rue des Pertuisanes 34000 MONTPELLIER
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Les frais de retour vous seront remboursés sur demande et sur justificatif que vous joindrez à votre demande d'échange ou de remboursement.

Les Produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne sont jamais ni remboursés ni échangés.

En cas de retours abusifs, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
Concernant les médicaments, l’expédition se fait sous la responsabilité du pharmacien autorisé dans le respect des conditions mentionnées précédemment et notamment l’article R.5125-47 du code de la santé publique.
Le délai de livraison et le montant des frais de port sont clairement indiqués. Les frais de port sont facturés au prix réel, toute réduction ou remise sur les frais de port est interdite.
La livraison ne peut se faire qu’au domicile du patient.

La Pharmacie décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève, de par ce fait aucun remboursement ou indemnité ne pourra être versée.
Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques par jour, par commande et (ou) par personne. Nous sommes tenus d'informer les Pierre Fabre Dermo Cosmétique à toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

Article 11.7. – Echange et remboursement
En dehors des hypothèses prévues à l’article 12.1. du droit de rétractation, le vendeur ne procède à aucun échange ou remboursement de Produit.

Toutefois, en cas de non-conformité du produit commandé avec le produit effectivement livré ou exceptionnellement au titre de faveur commerciale, et à la condition expresse que le Produit n’ait pas été utilisé ou détérioré, le Client pourra demander au vendeur de procéder à l’échange et, le cas échéant au remboursement du Produit.

Les frais de transport pourront être remboursés au Client dans l’hypothèse d’un échange ou d’une demande de remboursement fondé sur la non-conformité des Produits.
 
Les remboursements acceptés par le vendeur se feront dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle de remboursement a été accepté.

Article 12 – Droit de rétractation
Article 12.1. – Mise en œuvre du droit de rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Article 12.2. - absence de droit de rétractation en cas de commande de médicaments
Le droit de rétractation est impossible dans la mesure où les médicaments de médication officinale sont des produits de santé qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie aussi par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement.
L’absence de droit de rétractation est indiquée de manière claire et lisible avant validation de la commande et est expressément mentionnée au sein des conditions générales de vente.
Le patient ne peut retourner les médicaments au pharmacien que sur demande expresse de ce dernier en cas de rappel de lots.


Article 137 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Pharmacie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires. N'hésitez pas à contacter le service clientèle.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la Pharmacie  ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de www.pharmaciepolygone.com, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
L'accès aux sites tiers par l'intermédiaire des liens hypertextes publiés sur le Site se fait aux risques et périls du Client. Par conséquent, le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité de la Pharmacie au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l'accès à ces sites, quelles que soient la nature et l'étendue du préjudice subi.
Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de la Pharmacie ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des sites tiers, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites, ni au titre d'éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l'intermédiaire de ces sites.
En cas d'achats à titre professionnel, la Pharmacie n'en courra aucune responsabilité pour tous dommages indirects dont perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.


Article 14 – Protection des Données
Article 14.1 Informatique et Libertés
La Pharmacie s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par le Client à la Pharmacie pour la bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.

Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra envoyer un mail à :  contact@pharmaciepolygone.fr
Si le Client ne souhaite plus recevoir de messages d'information comme les newsletters et les emails événementiels il peut le notifier à www.pharmaciepolygone.fr  à tout moment par e-mail : contact@pharmaciepolygone.fr

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En cas d'utilisation frauduleuse de ces contenus partenaires, la responsabilité de la Pharmacie ne saurait être engagée.

Article 16 – Réclamations – Loi applicable
La validité, l'interprétation et l'exécution des Présentes CGV sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Toute question relative à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution des Présentes CGV sera soumise à la compétence du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est domicilié le consommateur.
En cas de litige entre un Client et la Pharmacie , le Client a la possibilité de recourir à la médiation conformément à l’article L 111-1 6° du Code de la consommation.


Article 17 – Stipulations diverses
La Pharmacie s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produits réservés aux clients de la Pharmacie, notamment par les lettres d'informations du site www.pharmaciepolygone.com  auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.
Toutefois, lorsque vous vous rendez sur www.pharmaciepolygone.com  à partir de certains sites partenaires de la Pharmacie  et identifiés comme tels, ou si vous vous rendez depuis www.pharmaciepolygone.com  vers des sites partenaires de www.pharmaciepolygone.com et identifiés comme tels, les données vous concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à ceux-ci.
Pour avoir connaissance des informations vous concernant qu'ils ont pu stocker, nous vous invitons à vous adresser au site partenaire dont vous venez ou où vous vous rendez.
Les données de santé sont des données considérées comme sensibles. Elles font l'objet d'une protection renforcée prévue par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'article 8 de cette loi pose une interdiction de collecte des données de santé mais prévoit des exceptions, notamment pour les traitements nécessaires aux fins de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en œuvre par un membre d'une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal.
La protection des données de santé à caractère personnel est prise en compte à tous les stades des échanges et à laquelle le pharmacien doit être particulièrement attentif.
Les patients sont informés de la mise en œuvre des traitements et de leurs droits d'accès et de rectification des données à caractère personnel.
Les patients sont informés qu'ils ne disposent pas de droit d'opposition concernant la création de leur compte et du questionnaire qu'ils remplissent.
L'hébergement de données de santé à caractère personnel est en outre traité de manière spécifique aux articles L. 1111-8 et R. 1111-9 et suivants du code de la santé publique. Ainsi, l'hébergement de données ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée".
Conformément à ces articles, l'hébergement des données ne peut se faire qu'auprès d'hébergeurs agréés par le ministre chargé de la santé.
Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi, qui doivent veiller à ce que leurs collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils s'y conforment.
La confidentialité et la sécurité des données échangées avec les patients et les professionnels de santé sont donc des éléments essentiels, qui ont de fortes implications en matière de responsabilité des personnes détentrices de ces données.
Les pharmaciens doivent se conformer à leurs obligations issues de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment procéder à la déclaration normale de leur site internet auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le pharmacien responsable du traitement de données s'assure :
•     que l'identification de la personne concernée par les données de santé à caractère personnel est garantie. Un premier référencement du patient auprès de l'officine, avec délivrance d'un code d'accès et attribution d'un certificat électronique, est possible ;
•     que les correspondances, y compris par courrier électronique, font l'objet de procédés de chiffrement ;
•     que les données sont conservées dans des bases de données garantissant la confidentialité, l'intégrité et la pertinence des informations collectées.
Spécificités liées à Pierre Fabre Dermo Cosmétique :
La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) est limitée à l'Espace Economique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée. Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.